Le droit de rétractation
Le délai de rétractation prévu par la loi permet au client d’annuler une commande sans avoir à évoquer le motif et sans pénalité. Les produits personnalisés ou fabriqués à la demande sur mesure ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Ce délai de rétractation est invocable par le client jusqu’à 14 jours francs à compter du lendemain de la date de réception de la commande.
Le client est également libre d’annuler une commande, même si la marchandise ne lui a pas encore été livrée.
Si le client a reçu sa commande et fait valoir son droit de rétractation, la procédure suivante se met en place :
- Le client notifie France Galerie par email ou par téléphone
- France Galerie transmet au client une fiche d’accord de retour du produit
- Le client a 14 jours pour insérer la fiche retour dans son colis et l’expédier à l’adresse indiquée
- A réception du colis, France Galerie contrôle la marchandise.
- GPA France Galerie rembourse le client de sa commande, sous 14 jours à partir de la date de réception du retour
Le client a également la possibilité d’utiliser le formulaire de rétractation qui se trouve en annexe en bas de page.
Cas particuliers liés au droit de rétractation :
Si la commande du client est livrée en plusieurs colis séparés, les 14 jours du délai de rétractation commencent le lendemain du jour de réception du dernier colis. Si le ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant
Lorsqu’un client fait valoir son droit de rétractation, les frais de port du retour restent toujours à sa charge.
La société GPA n’est pas tenue d’annuler une commande dont le délai de rétractation est dépassé.
Annexe : formulaire de rétractation
Le courrier doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’attention de la société
GPA FRANCE GALERIE
41 Rue Simon Vollant / Bâtiment B
59130 LAMBERSART FRANCE
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile